Garanties et conditions de vente
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions remplacent toutes les communications et ententes antérieures et sont réputées exclusives et complètes. Nonobstant toute clause contradictoire ou additionnelle figurant dans un bon de commande ou tout autre document soumis par le Client, les présentes conditions régissent et prévalent.
La renonciation par Dur-Pro Ltée. à tout manquement du Client ne saurait être considérée comme une renonciation par Dur-Pro Ltée. à tout autre manquement du Client. Le terme « Contrat » désigne toute entente résultant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
LIVRAISON
Sauf indication contraire sur les documents relatifs aux soumissions, toutes les marchandises fabriquées, assemblées ou entreposées dans la partie continentale des États-Unis sont livrées f.à.b. au point d'expédition, et les marchandises expédiées depuis le Canada sont livrées f.à.b. au point d'entrée dans la partie continentale des États-Unis.
Les responsabilités de Dur-Pro Ltée. cessent dès la livraison à un transporteur public et la réception par celui-ci. La réception des produits par le Client, au moment de leur livraison, constitue une renonciation à toute réclamation pour perte ou dommage attribuable à un retard.
Les livraisons de travaux effectués sur du matériel fourni par le Client sont conditionnelles à la réception du matériel au moment convenu ainsi que dans les quantités et conditions spécifiées.
Dur-Pro Ltée. ne saurait être considérée en défaut ni tenue responsable des retards de livraison liés à des conflits de travail, au transport, aux délais de passage à la frontière, à des retards de fabrication indépendants de sa volonté, ou causés par des tiers, ni de tout autre retard.
FORCE MAJEURE
Dur-Pro Ltée. ne saurait être considérée en défaut ni tenue responsable des pertes, dommages, rétentions ou retards de livraison résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, ou découlant d'un incendie, de conflits de travail, d'un acte ou d'une omission du Client, de toute autorité gouvernementale, du respect des règlements d'importation et d'exportation, d'une insurrection ou d'une émeute, d'un embargo, de retards ou de pénuries de transport, de restrictions ou de pénuries d'énergie, ou de l'impossibilité d'obtenir la main-d'œuvre, les matériaux ou les installations de fabrication nécessaires auprès des sources habituelles, que ce soit de la nature susmentionnée ou de toute autre nature, touchant Dur-Pro Ltée. ou ses fournisseurs. En cas de retard attribuable à l'une de ces causes, la date de livraison sera reportée d'une durée raisonnablement nécessaire pour compenser ce retard.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les factures sont dues et payables à Dur-Pro Ltée. au comptant net dans les trente jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire.
Tout compte en souffrance porte intérêt au taux annuel de 12 %, calculé sur une base mensuelle de 1 % sur tous les soldes dus.
Les retards de transport ne prolongent pas les modalités de paiement.
Si la solvabilité du Client devient insatisfaisante pour Dur-Pro Ltée., le paiement comptant ou la remise de garanties satisfaisantes pour celle-ci peuvent être interrompus, au gré de Dur-Pro Ltée.
Les marchandises demeurent la propriété de Dur-Pro Ltée. jusqu'au paiement intégral du capital, des intérêts et des frais. Si le Client omet de payer une facture à l'échéance, Dur-Pro Ltée. peut différer les livraisons prévues à la commande ou au contrat de vente concerné, ou à tout autre contrat conclu avec le Client, sauf sur réception d'une garantie satisfaisante ou d'un paiement comptant avant l'expédition.
Si la livraison est retardée par le Client, des paiements au prorata deviennent exigibles dans la mesure où Dur-Pro Ltée. y est tenue par ses contrats avec ses fournisseurs ou des tiers.
Dur-Pro Ltée. facture séparément chaque livraison partielle, et ces factures doivent être payées par le Client à la livraison, sans égard aux livraisons ultérieures. Les retards de livraison ou les non-conformités d'une livraison partielle ne libèrent pas le Client de ses obligations d'accepter et de payer les livraisons restantes.
MATÉRIAUX FOURNIS PAR LE CLIENT
Si Dur-Pro Ltée. a le malheur d'usiner incorrectement un matériel fourni par le Client, aucuns frais ne seront facturés pour le travail mal exécuté par Dur-Pro Ltée., et la responsabilité de Dur-Pro Ltée. quant au remplacement du matériel se limitera à un montant égal au prix soumis pour le travail ou au coût réel de remplacement du matériel, selon le moindre des deux, Dur-Pro Ltée. se réservant le droit de remplacer le matériel si elle le souhaite.
MATÉRIAUX ANNEXES/MANUELS/DESSINS
Les supports ou fixations spéciaux autres que ceux clairement indiqués comme fournis dans la soumission ne sont pas inclus. Aucun tuyautage d'installation, d'interconnexion ou de dérivation n'est fourni, sauf s'il est expressément détaillé dans la soumission.
L'approbation, par les ingénieurs, des marques proposées relève de la responsabilité de l'entrepreneur ou du Client. Les systèmes fabriqués et conçus sur mesure par Dur-Pro Ltée. nécessitent l'approbation écrite expresse de tous les documents et dessins par le Client, avant la fabrication, sauf indication contraire dans la soumission.
Les prix soumis comprennent un (1) exemplaire des dessins et devis à soumettre ainsi qu'un (1) exemplaire des manuels d'installation et d'exploitation (des exemplaires supplémentaires sont disponibles moyennant des frais additionnels).
La préparation des dessins et devis à soumettre débutera au moment ou après la réception, par Dur-Pro Ltée., d'un bon de commande écrit du Client.
Dur-Pro Ltée. se réserve le droit de substituer et de fournir des matériaux équivalents ou supérieurs, selon ce qu'elle juge nécessaire et selon la disponibilité auprès de ses fournisseurs.
MODIFICATIONS
Aucune modification de la soumission ou des devis qui y sont joints ne peut être apportée sans le consentement écrit de Dur-Pro Ltée.
Toute instruction du Client de suspendre ou d'annuler les travaux donne droit à Dur-Pro Ltée. à des frais d'ajustement. Tout travail dont l'achèvement est prévu dans les 30 jours sera payé intégralement et les expéditions acceptées.
BREVETS
Dur-Pro Ltée. n'assume aucune responsabilité, sauf entente écrite, à l'égard de toute réclamation pour contrefaçon de brevet visant des produits fabriqués selon les spécifications du Client.
MODÈLES ET DIVERS
Dur-Pro Ltée. ne saurait être tenue responsable de la perte de biens du Client se trouvant en sa possession.
ANNULATION
Tout bon de commande ou contrat émis par le Client et accepté par Dur-Pro Ltée. ne peut être annulé par le Client que moyennant le paiement de tous les frais et de la perte de profits, calculés en fonction des coûts et dépenses engagés par Dur-Pro Ltée. et des engagements pris par celle-ci.
TITRE ET RISQUE DE PERTE
Les marchandises demeurent la propriété de Dur-Pro Ltée. jusqu'à ce que tous les paiements soient effectués et acquittés.
Le Client s'engage à accomplir tous les actes nécessaires pour parfaire et garantir la réserve de propriété des marchandises au profit de Dur-Pro Ltée.
Dur-Pro Ltée. facture séparément les livraisons partielles, et le Client doit acquitter les factures relatives à la marchandise reçue, sans égard aux livraisons futures. Les retards de livraison ou la non-conformité des produits ne sauraient en aucun cas dispenser le Client de son obligation d'accepter et de payer les livraisons futures.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client et la livraison est réputée complète dès la mise en entreposage ou la remise à un transporteur public privé, selon la première de ces éventualités; les marchandises fabriquées, assemblées ou entreposées dans la partie continentale des États-Unis sont livrées au point d'entrée pour les marchandises expédiées depuis le Canada.
Les droits et recours des parties concernées sont régis par les lois de la province de Québec, Canada, y compris en ce qui concerne l'exécution et l'interprétation du contrat.
DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution de la soumission, ainsi que les droits et recours des parties aux présentes, sont régis par les lois de la province de Québec, Canada.
GARANTIE
Dur-Pro Ltée. offre une garantie limitée d'un an contre les défauts de matériaux et de fabrication. La responsabilité de Dur-Pro Ltée. se limite au remplacement des pièces défectueuses et ne peut, en aucun cas, excéder le prix initialement facturé au Client.
Dur-Pro Ltée. n'offre ni ne fournit aucune autre garantie.
Les produits de Dur-Pro Ltée. sont garantis conformément à sa déclaration de garantie énoncée ci-après. Ce qui suit tient lieu de toute autre garantie, expresse ou implicite.
La seule obligation de Dur-Pro Ltée. et du fabricant consiste à émettre un crédit à l'égard de l'achat ou du remplacement du produit dont le défaut de matériau ou de fabrication est démontré. Ni Dur-Pro Ltée. ni le fabricant ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice, perte ou dommage, direct ou indirect, spécial ou consécutif, découlant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un tel produit.
Les renseignements fournis par Dur-Pro Ltée. au Client reposent sur des données techniques et des essais qui se sont révélés concluants lorsque le produit a été utilisé de la même manière et dans les mêmes conditions que celles pour lesquelles il a été conçu; ces renseignements sont réputés fiables et sont destinés à être utilisés par des personnes techniquement qualifiées, à leur propre discrétion et à leurs propres risques.
Comme les conditions d'utilisation échappent au contrôle de Dur-Pro Ltée., celle-ci n'assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus ou aux dommages subis du fait de l'application des données présentées; ces renseignements ne constituent ni une licence d'exploitation ni une recommandation de contrefaire tout brevet de Dur-Pro Ltée. ou d'autrui visant tout équipement ou toute utilisation.
Cette déclaration de garantie peut être modifiée par Dur-Pro Ltée. de temps à autre, et Dur-Pro Ltée. la communiquera au Client par avis conformément à la présente entente.
La garantie de Dur-Pro Ltée. applicable à tout produit est celle en vigueur au moment de l'expédition.
En aucun cas ni en aucune circonstance Dur-Pro Ltée. ne peut être tenue responsable de dommages spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit causés au Client ou à des tiers.
Les modalités de la présente garantie ne peuvent être modifiées que par une entente écrite expresse signée par des dirigeants de Dur-Pro Ltée.
Dans le cas où Dur-Pro Ltée. agit à titre de distributeur des produits, la garantie expressément rédigée par le fabricant s'applique.
ACCEPTATION
La soumission est ferme pour une période de trente (30) jours à compter de sa date de rédaction, sauf indication contraire, et, si elle est acceptée, constitue une entente conclue en vertu des lois du Québec, Canada, et devant être interprétée selon celles-ci.
Si le Client choisit d'utiliser son propre formulaire de contrat pour accepter la présente soumission, il est convenu et entendu que la présente soumission, y compris les « conditions générales de vente » et la « garantie », en font partie intégrante.
Toutes les soumissions acceptées par Dur-Pro Ltée. sont assujetties à l'approbation de ses services du crédit et de l'ingénierie. La présente soumission exclut toute taxe, tout tarif, tout droit ou tous frais réglementaires locaux, d'État, provinciaux, fédéraux ou étrangers applicables.
Les matériaux ou équipements sont assujettis à des frais de remise en stock en cas d'annulation ou de modification. Les matériaux en stock au moment de la préparation de la présente soumission sont sujets à vente préalable et, s'ils sont vendus avant que Dur-Pro Ltée. ne reçoive du Client un bon de commande pour les articles soumis, peuvent entraîner des retards de livraison.